Références règlementaires
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Art. R. 4544-9 .
– Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Art. R. 4544-10 .
– Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.
– Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
– L’employeur délivre, maintien ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.
NF C18-510 Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique
– L’employeur est tenu de former ses salariés à la prévention du risque électrique pour les activités professionnelles où ce risque est présent.
– L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.
– L’habilitation n’est pas directement liée à la qualification professionnelle.
– L’habilitation est matérialisée par un titre d’habilitation individuel que son titulaire doit avoir en permanence avec lui durant ses activités professionnelles.
L'habilitation est obligatoire pour :
– Effectuer toutes opérations sur des ouvrages ou des installations électriques ou dans leur voisinage ;
– Surveiller les opérations sur des ouvrages ou des installations électriques ou dans leur voisinage ;
– Accéder sans surveillance aux locaux et emplacements d’accès réservé aux électriciens.
Note : La délivrance d’une habilitation par l’employeur ne le dégage pas pour autant de son éventuelle responsabilité en cas d’accident.
Cas particulier :
- Dans le cas des intérimaires, l’habilitation est délivrée par le chef de l’entreprise utilisatrice au vu des éléments fournis par la société d’intérim après avoir évalué les compétences du personnel et si besoin, complété sa formation.
- Dans le cas d’entreprise intervenante, l’habilitation du personnel relève du chef de ladite entreprise. Il revient par contre au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer de la conformité et de la cohérence des habilitations des personnels d’entreprises intervenantes.
- Dans le cas des travailleurs indépendants, les employeurs n’ont pas d’habilitation mais doivent faire preuve de leur formation et connaissance du risque électrique.
Positionnement et évaluation des acquis, à l'entrée de la prestation, réalisés par l'employeur
L’évaluation des besoins en formation doit être conduite par l’employeur pour tout salarié potentiellement exposé au risque électrique, c’est-à-dire pour les personnes à qui sont confiées des opérations. Un document d’aide au positionnement vous est proposé ici
L’habilitation, lorsqu’elle est requise, doit être déterminée au regard d’une analyse des paramètres ci-dessous, afin d’obtenir une adéquation entre les caractéristiques des opérations susceptibles d’être confiées à la personne et les symboles d’habilitation
2, Terrasse Bretagne
57400 SARREBOURG
+33(0)3 87 03 49 14
CGM Formation
